Code pénal — 12 février 1810

Le Code pénal fixe la légalité des délits et des peines, mais conserve la marque, les travaux forcés et une échelle très répressive contre les atteintes à la propriété et à l'État. Il complète le Code d'instruction criminelle de 1808, qui organise le jury et le ministère public. Cet édifice, plusieurs fois amendé, restera en vigueur en France jusqu'en 1994.

Le dernier des grands codes

La codification commencée avec le Code civil en 1804 s'achève par le pénal. Le Code de procédure civile de 1806, le Code de commerce de 1807, le Code d'instruction criminelle de 1808 l'ont précédé ; le Code pénal, promulgué le 12 février 1810, entre en vigueur le 1er janvier 1811 avec le précédent.

Le code de 1808 organisait la machine judiciaire : juge d'instruction, ministère public, jury de jugement, cours d'assises. Celui de 1810 dit ce qui est puni et comment. Ensemble, ils forment la justice criminelle française pour près de deux siècles.

Légalité des délits, dureté des peines

Le principe fondateur est repris de la Révolution : pas de peine sans loi, pas d'infraction non définie par un texte. Les crimes, délits et contraventions sont classés, les peines fixées par avance, l'arbitraire du juge encadré.

Le contenu, lui, durcit sensiblement le code de 1791. Il rétablit la marque au fer rouge, le carcan, les travaux forcés à perpétuité et la mort civile ; il prévoit l'amputation du poing pour le parricide avant l'exécution. L'échelle des peines protège d'abord la propriété et la sûreté de l'État : le vol avec circonstances peut mener au bagne, la conspiration à l'échafaud.

Cent quatre-vingts ans d'application

Les peines les plus archaïques tombent vite : la marque et l'amputation disparaissent en 1832, le carcan plus tard, la mort civile en 1854. Le texte, lui, reste. Amendé par tous les régimes, il gouverne la répression en France jusqu'au 1er mars 1994, date d'entrée en vigueur du code actuel.

Comme les autres, il a voyagé : porté par les armées et les administrations, puis choisi pour lui-même, il a servi de matrice aux codes pénaux de Belgique, des Pays-Bas, d'Italie, d'Espagne et de plusieurs pays d'Amérique latine et du Proche-Orient.