Code de commerce — 15 septembre 1807

Le Code de commerce codifie les sociétés, la lettre de change, les tribunaux de commerce et la faillite, complétant le Code civil dans l'ordre des affaires. Il consacre la liberté d'entreprendre tout en réprimant durement la banqueroute. Avec le Code de procédure civile de 1806 et le Code pénal de 1810, il achève l'œuvre de codification napoléonienne.

Le deuxième pilier des codes

Le Code civil de 1804 avait réglé la propriété, la famille et les contrats ; il ne disait presque rien du commerce. Les marchands continuaient de vivre sous les ordonnances de Colbert — celle de 1673 pour le commerce de terre, celle de 1681 pour la marine — que la Révolution avait laissées en place faute de mieux.

Promulgué le 15 septembre 1807 et entré en vigueur le 1er janvier 1808, le Code de commerce comble le vide en six cent quarante-huit articles répartis en quatre livres : le commerce en général, le commerce maritime, les faillites et banqueroutes, la juridiction commerciale.

Sociétés, lettre de change, faillite

Le premier livre fixe le droit des sociétés : nom collectif, commandite, et société anonyme, cette dernière soumise à l'autorisation du gouvernement — la liberté d'entreprendre reste surveillée. Il codifie aussi la lettre de change et le billet à ordre, instruments de crédit sans lesquels le commerce international ne fonctionne pas.

Le traitement de la faillite est sévère : le failli est dessaisi, et la banqueroute, simple ou frauduleuse, relève du pénal. Le crédit se protège en faisant peser sur le débiteur la charge de la défaillance.

Les tribunaux de commerce et l'exportation du code

Le quatrième livre consacre une institution d'Ancien Régime que la Révolution avait conservée : les tribunaux de commerce, où des commerçants élus jugent les commerçants. La France est l'un des rares pays à leur avoir conservé cette forme jusqu'à aujourd'hui.

Avec le Code de procédure civile de 1806 et le Code pénal de 1810, le Code de commerce achève l'œuvre de codification. Emporté par les armées et les administrations françaises, il servira de base au droit commercial en Belgique, aux Pays-Bas, en Italie, en Espagne et, de là, dans une grande partie de l'Amérique latine.